Le certificat médical
La Fiche
L’obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d’un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.
Fiche réalisée par Cécile Duchateau
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.
Dorénavant, à l’exception des disciplines à contraintes particulières, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire sauf si la fédération en question l’exige.
Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence de la fédération pour la discipline concernée par la compétition ou d’un CACI pour les personnes non licenciées, si la fédération en question l’exige. Par ailleurs, chaque fédération peut dresser la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elle organise ou autorise.
Source – https://www.sports.gouv.fr
Pour les personnes mineures, l’obligation de présenter un CACI a été supprimée, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé (cf article A.231-2) pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions. Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération, au club ou à l’organisateur.
Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération, au club ou à l’organisateur de la compétition, seule la présentation de l’attestation est requise. Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Pour les compétitions transfrontalières les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription.
Source – https://www.sports.gouv.fr
Règle FFN : Il n’est donc désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive pour l’obtention ou le renouvellement de la licence FFN. La production d’un tel certificat demeure toutefois obligatoire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.
Lien FFN licence – formulaire
Lien simulateur Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51612
Le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition doit comporter 4 éléments clés. Rédiger et signer par son médecin après un examen médical, ce document est le sésame attendu pour vous inscrire sur un événement ou dans une association sportive.
- Nom, prénom et date de naissance-Souvent oublié, la date de naissance doit apparaître. Elle prévient toute confusion entre anonymes et permet une vérification de l’âge de l’intéressé
- Date de l’examen médical-Date du rendez-vous physique pour l’examen médical, la rédaction et la remise en main propre du document
- Mention en compétition-Mention de la discipline pratiquée en compétition, ou du sport en compétition
- Nom-Prénom, cachet et signature du médecin-Indications justifiant de l’identité du médecin en exercice. Le cachet du médecin comporte notamment le nom-prénom, la spécialité, l’adresse du cabinet médical et le numéro d’identification au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)
Source- https://certificat-medical.fr